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Autoconsommation d’électricité et exonération de CSPE : nouveau rebondissement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2017

La CSPE  (contribution au service public de l’énergie) représente jusqu’à 22, 5 €/MWh sur la facture d’électricité. Actuellement, l’électricité n’est pas soumise à cette taxe lorsqu’elle est produite par de « petits » producteurs d’électricité (moins de 240 GWh/an) qui la consomment pour les besoins de leur activité. A travers une circulaire en 2016, les douanes avaient rajouté une condition d’autoconsommation « totale » pour bénéficier de l’exonération. Toutefois, le Conseil d’État avait annulé cette condition en estimant qu’elle n’était pas prévue par la loi. Dans le cadre des débats sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017, en cours de discussion, un amendement a récemment été adopté à l’Assemblée nationale pour inscrire définitivement cette condition dans la loi. Si cet amendement était définitivement adopté, il impacterait un grand nombre d’autoconsommateurs d’électricité.

Le Plan rénovation fait de la rénovation des passoires thermiques et des bâtiments publics une priorité nationale, mais les financements restent à définir !

La concertation sur le Plan Rénovation Energétique des bâtiments lancée fin novembre se clôturera fin janvier. De manière générale, il faut noter que ce Plan ne propose pas de financement supplémentaire à ce qui avait été annoncé mi-septembre lors de la présentation du Grand Plan d’Investissement. Sur la durée du quinquennat, 14 milliards seront consacrés à la rénovation énergétique. Ils se répartissent de la façon suivante :

Nouvelle version du projet d’arrêté relatif à la TGAP en consultation restreinte : des avancées mais encore quelques incertitudes

Le ministère a envoyé à AMORCE une nouvelle version du projet projet d’arrêté relatif à la composante déchet de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui a été modifié de manière substantielle suite aux contributions reçues lors de la consultation restreinte de fin juin (cf. article de la newsletter du 26 juin 2017) et suite aux échanges qu’il y avait eu lors de la réunion organisée par le ministère le 18 septembre (cf. article de la newsletter du 2 octobre 2017). Ce projet d’arrêté concerne la TGAP pour les installations de stockage et pour les installations de traitement thermique en précisant les modalités d’accession aux différentes réfactions.

États généraux de l’alimentation : premières pistes de travail pour renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire

Les États Généraux de l’Alimentation (EGA) ont été lancés le 20 juillet dernier avec pour objectif d’accompagner la transformation des modèles de production afin de répondre davantage aux attentes et aux besoins des consommateurs et de promouvoir des choix de consommation privilégiant une alimentation saine, sûre et durable. Les travaux des EGA visent, in fine, à identifier des mesures qui pourraient faire l’objet d’un projet de loi. Pour y parvenir, les débats ont été organisés en 14 ateliers thématiques, qui se sont déroulés entre les mois d’août et de novembre. Un atelier était consacré à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Une première réunion a eu lieu le 12 octobre dernier en présence du Président de séance, M. Guillaume Garot. L’objectif de cet atelier est de proposer de nouvelles mesures pour renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire, tout en s’appuyant sur les travaux existants (notamment la loi anti-gaspi et le Pacte national). L’une des thématiques abordées concerne la lutte contre le gaspillage alimentaire en restauration collective, faisant écho aux freins rencontrés par de nombreuses collectivités à ce sujet.

Le cahier des charges de la filière DEA publié : Eco-mobilier passe en force

Le 27 novembre 2017, le nouveau décret portant sur diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets et l’arrêté relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) pour la période 2018-2023 ont été publiés au Journal Officiel, après plus de deux mois d’attente. Il reprend l’ensemble des dispositions du document soumis à l’avis de la CFREP du 29 juin 2017. Les candidatures d’Eco-Mobilier, Valdélia et Eco-Logic ont été présentées en CFREP le 5 décembre 2017, suscitant l’opposition d’AMORCE et des autres associations représentant les collectivités.

Deux arrêts de Cour administrative d’appel défavorables aux TMB

L’article 87 de la loi de transition énergétique dispose que “la généralisation du tri à la source des biodéchets (…) rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles n’ayant pas fait l’objet d’un tri à la source des biodéchets, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l’objet d’aides des pouvoirs publics”.  Cette disposition, qui n’interdit pas les TMB, fait pourtant l’objet d’interprétations divergentes par le juge administratif. Par deux arrêts, le juge d’appel prend une position stricte…

Le Sénat adopte la dotation climat territoriale!

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, les sénateurs ont adopté la proposition d’AMORCE visant à créer une dotation climat territoriale alimentée par une partie de 8 milliards de recettes de la fiscalité sur le carbone. Aussi comme l’an passé, le Sénat a fait le choix de donner aux territoires les moyens pour mettre oeuvre localement des politiques énergie-climat ambitieuses…