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Précisions sur les déchets assujettis à la TGAP : une clarification par la Cour de cassation qui manque de pragmatisme

30 mars 2017

Par deux arrêts du 1er mars, la Cour de cassation est venue rappeler le champ d’application de la TGAP. Rappelant que le fait générateur de la TGAP est constitué par la réception des déchets par l’exploitant d’une installation de déchets ménagers et assimilés sans faire de distinction selon la nature ou la provenance des déchets, elle se positionne respectivement sur le compost et sur les sciures composant un matériau de combustion. Des positions qui clarifient la situation mais qui peuvent manquer de pragmatisme…

Par deux arrêts du 1er mars, la Cour de cassation est venue rappeler le champ d’application de la TGAP. Rappelant que le fait générateur de la TGAP est constitué par la réception des déchets par l’exploitant d’une installation de déchets ménagers et assimilés sans faire de distinction selon la nature ou la provenance des déchets, elle se positionne respectivement sur le compost et sur les sciures composant un matériau de combustion. Des positions qui clarifient la situation mais qui peuvent manquer de pragmatisme.

Précisions sur les déchets verts

En l’espèce, la société SOVAL exploite une installation …

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