Articles newsletter

Publication de la nouvelle circulaire sur la CSPE/TICFE

5 décembre 2018

La nouvelle circulaire sur la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) a été publiée le 9 octobre 2018. Elle confirme notamment le fait que les installations qui autoconsomment une partie de leur production d’électricité et réinjectent le surplus sur le réseau ne pourront plus être exonérées de TICFE… 

La nouvelle circulaire sur la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE) a été publiée le 9 octobre 2018. Elle confirme notamment le fait que les installations qui autoconsomment une partie de leur production d’électricité et réinjectent le surplus sur le réseau ne pourront plus être exonérées de TICFE.

La loi des finances rectificatives de 2017 a bien modifié le code des douanes pour introduire le critère d’autoconsommation intégrale qui s’applique à partir du 1er janvier 2018.

Seuls les producteurs qui exploitent des installations de production d’électricité dont la production annuelle n’excède pas …

La suite de l'article est réservée à nos adhérents. Connectez-vous pour lire la suite…