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Report de l’obligation des compteurs homologués pour le biogaz

29 janvier 2019

Un arrêté reportant d’un an l’obligation de disposer d’instruments de mesure homologué pour le taux réduit de TGAP biogaz est paru au JO le 13 janvier. Cet arrêté précise également une exonération de TGAP pour certains déchets que la réglementation impose d’éliminer…

Un arrêté reportant d’un an l’obligation de disposer d’instruments de mesure homologué pour le taux réduit de TGAP biogaz est paru au JO le 13 janvier. Cet arrêté précise également une exonération de TGAP pour certains déchets que la réglementation impose d’éliminer.

L'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l’application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes vient reporter d’un an l’obligation de disposer d’instruments de mesure homologué pour le taux réduit de TGAP biogaz. L’arrêté précise en effet dans son article 3 : “Pour l’application …

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