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Thème : Coûts, financement et fiscalité des déchets


Après la TEOM, la redevance d'enlèvement des ordures ménagères fragilisée par le juge

Saisi par des contribuables, le tribunal de Bordeaux a dû se prononcer sur la légalité d’une délibération d’un syndicat fixant les tarifs de la redevance d’enlèvement d’ordures ménagères. Le 29 avril en décidant d’annuler la délibération, le juge est venu fragiliser la quasi totalité des REOM du territoire.

Une nouvelle circulaire TGAP sur le point d’être publiée

AMORCE vient d’être consultée sur un projet de circulaire TGAP visant à remplacer la circulaire du 6 novembre 2018 afin de prendre en compte les modifications issues de la loi de finances 2019 (nouveaux tarifs, nouvelles réfactions…).

Un nouveau jugement sur la TEOM: des enseignements intéressants pour les collectivités

Dans le prolongement des arrêts AUCHAN, le tribunal administratif de Strasbourg a été saisi par une entreprise arguant de la disproportionnalité de la TEOM et demandant donc la décharge des cotisations de TEOM au titre des années 2013 et 2014. Le juge fait une application classique désormais des principes posés par le Conseil d’État dans ses arrêts AUCHAN et CORA mais propose une grille de lecture intéressante pour les collectivités, notamment sur les charges de fonctionnement…

AMORCE vent debout contre le projet d’augmentation de la TGAP !

Le 26 juillet dernier, la Ministre Brune POIRSON réunissait l’ensemble des parties prenantes pour une réunion du comité de pilotage de la feuille de route économie circulaire (FREC). A cette occasion, la ministre a présenté les grandes lignes du volet financier et fiscal de la feuille de route et notamment la trajectoire de TGAP qui sera proposée dans le PLF 2019. Sans surprise le ministère défend avec vigueur la justesse du projet proposé…

La circulaire TGAP vient enfin d’être publiée

Alors que la circulaire sur la TGAP n’avait pas été réactualisée depuis 2016, une nouvelle version vient enfin d’être publiée par les douanes le 3 juillet. AMORCE a été consultée sur le projet de nouvelle circulaire et a fait remonter plusieurs points. Si cette circulaire intègre les nouvelles modalités issues de l’arrêté du 28 décembre 2017  et des dernières lois de finances (nouveaux tarifs de TGAP, suppression des réfactions liées à l’altermodalité, augmentation de la durée d’exploitation à 24 mois pour les  bioréacteurs, exonération de TGAP pour les installations de production d’énergie à partir de CSR, etc), elle précise de nombreux autres points…

La nouvelle trajectoire de TGAP proposée par le Gouvernement remet en cause l’équilibre de la feuille de route économie circulaire

Moins d’un mois après la publication de la feuille de route économie circulaire, qui contenait plusieurs avancées issues des propositions d’AMORCE, le Gouvernement a présenté au cours de la Conférence Nationale des Territoires du 17 mai son projet de réforme de la fiscalité déchets. Alors que la concertation sur la FREC avait jusqu’ici été menée sans éléments chiffrés sur la fiscalité, la trajectoire proposée par le Gouvernement entrainerait une hausse très importante de la fiscalité sur le stockage et la valorisation énergétique, qui pénaliserait lourdement les collectivités…

TEOM: une nouvelle jurisprudence dangereuse

Saisi par la société Cora, demandant restitution de la cotisation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour l’année 2013 (pour un montant de 85 983 euros) pour un local commercial situé sur la commune de Livry-Gargan, le juge a rendu une décision dans la continuité des arrêts AUCHAN…

Publication de l’arrêté relatif aux modulations de TGAP

L’arrêté relatif à la composante déchet de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été publié au journal officiel le 31 décembre 2017 pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Cet arrêté concerne la TGAP pour les installations de stockage et pour les installations de traitement thermique en précisant les modalités d’accession aux différentes réfactions. Cet arrêté entraîne des modifications majeures en dressant une liste des déchets susceptibles de produire du biogaz pouvant bénéficier des réfactions “valorisation du biogaz” et “bioréacteur” et en modifiant également les formules de calcul du taux de valorisation du biogaz ainsi que celle du rendement énergétique des unités de traitement thermique…

Nouvelle version du projet d’arrêté relatif à la TGAP en consultation restreinte : des avancées mais encore quelques incertitudes

Le ministère a envoyé à AMORCE une nouvelle version du projet projet d’arrêté relatif à la composante déchet de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui a été modifié de manière substantielle suite aux contributions reçues lors de la consultation restreinte de fin juin (cf. article de la newsletter du 26 juin 2017) et suite aux échanges qu’il y avait eu lors de la réunion organisée par le ministère le 18 septembre (cf. article de la newsletter du 2 octobre 2017). Ce projet d’arrêté concerne la TGAP pour les installations de stockage et pour les installations de traitement thermique en précisant les modalités d’accession aux différentes réfactions.

Les députés rejettent l’augmentation de la TGAP déchets suite à la mobilisation d’AMORCE !

Dans le cadre des discussions sur la loi de finances pour 2018, la commission des finances de l’Assemblé nationale a rejeté la semaine dernière un amendement qui prévoyait une très forte hausse de la TGAP sur le stockage mais aussi sur une partie de la valorisation énergétique (+ 250 M€ d’ici 2025). Bien que cet amendement prévoyait également une baisse de la TVA sur les activités liées à l’économie circulaire (50 M€), qu’AMORCE soutient depuis plusieurs années, notre association s’est opposée avec succès à une réforme trop partielle de la fiscalité sur l’économie circulaire. Celle-ci exonérait une nouvelle fois les produits non recyclables de tout signal prix, n’augmentait pas les moyens pour financer l’économie circulaire et aurait fait beaucoup plus de perdants que de gagnants parmi les colllectivités, même parmi celles qui atteignent un taux élevé de valorisation matière…