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Un projet d'arrêté potentiellement très contraignant précisant les tarifs de la TGAP déchets en consultation restreinte

26 juin 2017

Le ministère vient d’envoyer à AMORCE en consultation restreinte le projet d’arrêté relatif à la composante déchet de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévue à l’article 266 sexies du code des douanes. Ce projet vise à préciser la réforme de la TGAP adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016 et viendra abroger l’arrêté du 18 mars 2009 fixant la performance énergétique de niveau élevée permettant aux unités de valorisation énergétique de bénéficier d’une réfaction de TGAP. Ce projet d’arrêté concerne la TGAP pour les installations de stockage et pour les installations de traitement thermique en précisant les modalités d’accession aux différentes réfactions.

Le ministère vient d’envoyer à AMORCE en consultation restreinte le projet d’arrêté relatif à la composante déchet de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prévue à l’article 266 sexies du code des douanes. Ce projet vise à préciser la réforme de la TGAP adoptée dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2016 et viendra abroger l’arrêté du 18 mars 2009 fixant la performance énergétique de niveau élevée permettant aux unités de valorisation énergétique de bénéficier d’une réfaction de TGAP. Ce projet d’arrêté concerne la TGAP pour les installations de …

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