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Une confirmation de plus de la nature administrative du contrat liant Eco-DDS et les collectivités

5 janvier 2018

Le 4 janvier 2017, le tribunal d’instance d’Angers s’était estimé incompétent dans le cadre du contentieux entre Eco-DDS et le SICTOM Loir et Sarthe. Saisie en appel par Eco-DDS, dénonçant la qualification du contrat (pour rappel l’éco-organisme estime que le contrat est de nature privée notamment en application d’une clause attributive de compétence), la Cour d’appel s’estime incompétente au regard de la nature administrative du contrat…

Le 4 janvier 2017, le tribunal d’instance d’Angers s’était estimé incompétent dans le cadre du contentieux entre Eco-DDS et le SICTOM Loir et Sarthe. Saisie en appel par Eco-DDS, dénonçant la qualification du contrat (pour rappel l’éco-organisme estime que le contrat est de nature privée notamment en application d’une clause attributive de compétence), la Cour d’appel s’estime incompétente au regard de la nature administrative du contrat.

Rejetant immédiatement l’application de la clause attributive de compétence, la Cour d’appel d’Angers analyse les critères permettant de qualifier le contrat de droit administratif …

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