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Guide juridique et fiscal du service public de gestion des déchets

Publiée en avril 2010

Le service public d’élimination des déchets est complexe et la collectivité doit en permanence faire des choix : fractionner les compétences de collecte et de traitement ? Faire ou faire faire ? Comment financer le service ?

 

Ce guide a pour but d’aider les décideurs locaux à faire des choix nécessaires en matière :

- juridique : champ d’action, répartition des compétences, financement du service, mode de gestion…

- fiscale : TVA, TGAP, contribution économique territoriale, recettes des éco-organismes.

dj_10_guide_juridique_et_fiscal_dechets.pdf (974,0 Kio)