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La mutualisation entre collectivités publiques dans le domaine de la gestion des déchets

Publiée en mars 2014

Si jusqu’alors n’était tolérée aucune exception au droit de la commande publique, la reconnaissance d’une mutualisation échappant au respect des règles de mise en concurrence s’est faite progressivement à travers la jurisprudence européenne, puis le droit national, de sorte que la mutualisation fait désormais l’objet d’un régime stable et sécurisé. Cette étude vise à présenter les différents procédés de mutualisation, illustrée par plusieurs exemples de coopération « verticale » (telle la société publique locale) ou « horizontale » (telle l’entente intercommunale).

DJ 16- La mutualisation entre collectivités publiques entre collectivités publiques dans le domaine de la gestion des déchets (2,7 Mio)

DJ 16- La mutualisation entre collectivités publiques entre collectivités publiques dans le domaine de la gestion des déchets (2,7 Mio)