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Financement de la gestion des déchets assimilés.

Publiée en mars 2017
Mise à jour en avril 2017

Enseignements et évolutions suite aux arrêts “Auchan”

Dans le prolongement de la jurisprudence du Conseil d’Etat du 31 mars 2014 dit arrêt « Auchan » (requête n° 368111), l’article 57 de la loi de finances rectificative pour 2015 a modifié la taxe d’enlèvement des ordures ménagères en l’élargissant aux assimilés. Quelles sont les conséquences pour les collectivités d’une telle modification ? Par ailleurs, cette disposition supprime en conséquence le caractère obligatoire de la redevance spéciale en cas de TEOM(A). En effet, la redevance spéciale ne devient obligatoire qu’en l’absence de redevance d’enlèvement des ordures ménagères ou de TEOM(A). La redevance spéciale reste cependant possible en cas de TEOM(A). Quelles sont les conséquences d’une telle réforme ? Quel impact pour la redevance spéciale ? Quels avantages à conserver ou mettre en œuvre une redevance spéciale pour les collectivités ? Cette note a pour objectif de répondre à ces questions.

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