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Points essentiels de la réforme de la commande publique 2016 à destination des praticiens du monde des déchets.

Publiée en mars 2017
Mise à jour en avril 2017

Le droit des marchés publics et le droit des concessions sont en profond bouleversement sous impulsion européenne. Ainsi, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 vient fixer les nouvelles règles applicables aux marchés publics. La directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession vient d’être transposée en droit interne par l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016. Cette ordonnance a rapidement été suivie par le décret n°2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession. Les deux textes sont entrés en vigueur le 1er avril 2016. Les deux réformes permettent de maintenir des spécificités françaises telle que la délégation de service public tout en apportant un encadrement plus strict des deux matières. Mais quelles conséquences dans le domaine des déchets ? Comment intégrer des clauses environnementales ? Il est nécessaire aujourd’hui que les collectivités s’approprient les nouvelles règles dans les deux matières afin de maîtriser leurs actions.

DJ23 Points esstiels de la réforme de la commande publique - vdef.pdf (2,1 Mio)

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