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SRADDET : Eclairages sur la notion de prescriptivité

Publiée en septembre 2018

La loi NOTRe de 2015 a renforcé le rôle de chef-de-file des régions en matière de planification et d’aménagement par la création du Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Égalité des Territoires (SRADDET). Ce schéma se voit conférer une dimension intégratrice et une valeur prescriptive nouvelle qui le dotent d’une véritable force normative. Cette note a vocation à éclairer la notion de prescriptivité pour accompagner les régions dans l’élaboration et la rédaction de leurs SRADDET.

ENJ11-Eclairages prescriptivité SRADDET.pdf (3,0 Mio)

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