Veille Juridique

Tableau des textes du mois - du 27 juillet au 23 août 2018

Retrouvez ci-dessous les textes publiés entre le 27 juillet et le 23 août 2018 et susceptibles de vous intéresser ainsi que les textes actuellement en consultation.

Pour plus d’informations,  consultez les prochaines LAA.

« Repowering » éolien et autorisation environnementale

Afin de respecter les objectifs de la loi de transition énergétique pour une croissance verte de 2015 de réduction des émissions de CO2, les parcs éoliens existants, dont les installations sont vieillissantes, peuvent faire l’objet de remplacements partiels ou totaux de ces dernières afin d’obtenir un meilleur rendement de production d’énergie, optimiser et réduire les émissions de CO2 ou bien avoir un meilleur amortissement des coûts d’exploitation. Ces opérations sont appelées  «  repowering  » .

Obligation d’allotir les marchés : quelle marge de manœuvre pour les acheteurs publics ?

L’allotissement, c’est à dire l’attribution d’un marché public en lots séparés, est une obligation pour les acheteurs publics depuis 2006. Censé susciter la candidature d’un plus grand nombre d’acteurs, il poursuit l’objectif de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique.

Prolongation de l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau

À l’occasion des discussions sur le projet de loi logement, aménagement et numérique (Elan), les députés ont rejoint la position des sénateurs exprimée dans une proposition de loi à part en votant une prolongation de 3 ans de l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau.