Veille Juridique

Tableau des textes de la quinzaine - du 29 décembre 2017 au 12 janvier 2018

Ci-dessous les textes qui sont sortis entre le 29 décembre 2017 et le 12 janvier 2018 qui sont susceptibles de vous intéresser ainsi que les textes actuellement en consultation.

Mise à jour annuelle des comptabilités M4 (SPIC)

Par un arrêté du 21 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicables aux services publics industriels et commerciaux, la comptabilité des SPIC est légèrement remaniée avec l’intégration de nouvelles dispositions concernant le stationnement, des adaptations relatives aux conventions de mandat et une mise à jour du plan de comptes.

Eau et assainissement : l’Assemblée nationale propose la possibilité d’un report en 2026

Le transfert obligatoire des compétences «  eau  » et «  assainissement  » aux EPCI à partir du 1er janvier 2020, prévu par la loi NOTRe de 2015, fait l’objet de nouveaux remous. Après le rejet par l’Assemblée nationale, en octobre 2017, d’une proposition de loi de Bruno Retailleau (sénateur de Vendée) visant à rendre ce transfert seulement optionnel, une nouvelle proposition de loi a été déposée le 21 décembre à l’Assemblée nationale par l’ensemble des députés de la majorité.

Taxe GEMAPI : les EPCI peuvent délibérer jusqu’au 15 février !

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) a institué une taxe dédiée à l’exercice de la compétence «  Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations  » (taxe GEMAPI) par les EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.

Quel devenir pour les SEMOP suite au transfert des compétences « eau » et « assainissement » ?

Le transfert obligatoire des compétences «  eau » et «  assainissement  » des communes à leurs EPCI au 1er janvier 2020, prévu par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la RÉpublique (NOTRE) du 7 août 2015, soulève un certain nombre d’interrogations pour les collectivités. L’une d’entre elle porte sur le devenir des sociétés d’économie mixte à opération unique (SEMOP) ayant été constituées par les communes pour assurer le service public de distribution de l’eau potable ou de l’assainissement.

Les principaux apports de la loi d’assouplissement des modalités de transfert de la compétence GEMAPI au profit des EPCI

Après de nombreux débats, la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEstion des Milieux Aquatiques et de la Prévention des Inondations (GEMAPI) (loi GEMAPI) a été publiée au JO du 31 décembre 2017 soit un jour avant l’échéance du 1er janvier 2018.

Marchés publics : les critères d’attribution ne doivent pas laisser une « marge d’appréciation très excessive » à l’acheteur

Par une décision du 14 novembre 2017, le tribunal administratif de Caen a annulé la procédure de passation du lot d’un marché public portant sur la collecte, le transport, le traitement des déchets et l’exploitation d’une déchetterie.

Electricité et gaz : l’entrée en vigueur du décret relatif à l’offre de transmission des données de consommation, exprimées en euros, par un dispositif déporté, est reportée !

Le 9 novembre 2017, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a rendu une délibération portant avis sur le projet de décret relatif à la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’adresser aux consommateurs domestiques, une offre de transmission des données de consommation, exprimées en euros, au moyen d’un dispositif déporté.