Veille Juridique

Tableau des textes du mois - du 3 juillet au 26 juillet 2018

Retrouvez ci-dessous les textes publiés entre le 3 juillet et le 26 juillet 2018 et susceptibles de vous intéresser ainsi que les textes actuellement en consultation.<o : p></o : p>

Pour plus d’informations, consultez les prochaines LAA.<o : p></o : p>

Remise en l’état d’un site pollué, bail commercial et lettre d’engagement

La remise en état des sites pollués après exploitation a fait récemment l’objet d’une mise en lumière dans l’actualité juridique. Etudiée par les juridictions suprêmes (voir article «  Site pollué et remise en l’état : le propriétaire du terrain titulaire de l’obligation ? »), différents angles ont été abordés à ces occasions.

Site pollué et remise en l’état : le propriétaire du terrain titulaire de l’obligation ?

La détermination de la responsabilité de la remise en l’état d’un terrain pollué est un enjeu important pour au regard des enjeux financiers. Une fois la pollution constatée, une obligation de remettre en l’état au titre de la police des déchets doit être mise en œuvre.


Remise en question d’une des compétences du préfet de région en tant qu’autorité environnementale

Après avoir été réformée une première fois en 2016, l’autorité environnementale fait l’objet d’un projet de décret en consultation pendant le mois du juillet 2018 suite à une décision d’annulation partielle du décret de 2016 rendue en décembre par le Conseil d’Etat.