Veille Juridique

Interdiction de créer une régie commune entre les services d’eau et d’assainissement

Les compétences d’eau et d’assainissement, bien qu’ils soient généralement exercés par la même collectivité, sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC) distincts l’un de l’autre. Une des conséquences de cette séparation, rappelée dans une réponse ministérielle du 29 mars 2018, est l’impossibilité de les réunir au sein d’une même régie.

La dispense de permis de construire pour les éoliennes est conforme au principe de non-régression du droit de l'environnement

L’autorisation environnementale unique a pour objet de simplifier les procédures en regroupant sous son aile différentes législations. Le permis de construire nécessaire pour construire des éoliennes est dispensé depuis le décret du 26 janvier 2017 instaurant l’autorisation environnementale.

Tableau des textes de la quinzaine - du 8 juin au 20 juin 2018

Retrouvez ci-dessous les textes publiés entre le 8 juin et le 20 juin 2018 et susceptibles de vous intéresser ainsi que les textes actuellement en consultation.

Pour plus d’informations,  consultez les prochaines LAA.