Veille Juridique

La Cour des comptes accorde un satisfecit à la gestion locales des finances publiques

La Cour des comptes a publié, à la rentrée, son rapport annuel sur l’état des finances publiques locales. Il vient dresser le bilan de plusieurs années de réduction drastique des dotations de l’Etat aux collectivités locales, qui ont baissé de plus de 11 milliards d’euros soit 19% entre 2013 et 2017 et réduit d’autant les marges de manœuvre des acteurs locaux.

Syndicats mixtes ouverts : vigilance dans la rédaction des statuts !

Contrairement aux dispositions applicables aux syndicats mixtes dits « fermés » , dont les membres sont seulement des communes et/ou des EPCI à fiscalité propre, le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ne comporte que peu de dispositions sur le fonctionnement des syndicats mixtes dits « ouverts »

Garantie décennale : oui ou non concernant les éléments d’équipement dissociables ?

Le Conseil d’Etat vient de rendre un nouvel arrêt important dans l’étude de la situation des éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage au regard de la garantie décennale.

Quel avenir pour la taxe GEMAPI suite à la suppression de la taxe d’habitation ?

Depuis le 1er janvier 2018, les 1263 EPCI à fiscalité propre sont obligatoirement compétents en matière de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). La création de cette compétence, opérée par la loi n°2014-58 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite « MAPTAM » , s’est accompagnée de la création d’une taxe dédiée à son financement.

Tableau des textes du mois - du 02/11 au 05/12

Retrouvez ci-dessous les textes publiés entre le 2 novembre et le 5 décembre 2018 et susceptibles de vous intéresser ainsi que les textes actuellement en consultation.