Veille Juridique

Le Conseil d’Etat rappelle les principes de répartition des sièges au sein de l’organe délibérant d’une communauté de communes

7 décembre 2017

Dans un arrêt du 15 novembre 2017, le Conseil d’Etat précise les modalités d’application des articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs à la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant des EPCI et à la création de sièges supplémentaires.

Dans un arrêt du 15 novembre 2017, le Conseil d’Etat précise les modalités d’application des articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs à la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant des EPCI et à la création de sièges supplémentaires.

Dans l’affaire, la question portait plus précisément sur la création de sièges supplémentaires au conseil communautaire d’une communauté de communes, sachant que celle-ci était issue de la fusion de trois communautés de communes.

Tout d’abord, le Conseil d’Etat a constaté que l’article L. 5211-6-2 …

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