Veille Juridique

Le Conseil d’Etat rejette l’annulation d’un arrêté municipal interdisant la fouille de poubelles

7 décembre 2017

Par un arrêté du 29 juillet 2011, le maire de La Madeleine (département du Nord) a interdit les fouilles de poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire de la commune. Suite à cette mesure, la Ligue françaises pour la défense des droits de l’homme et du citoyen a saisi les juridictions administratives aux fins d’annulation de l’arrêté en question. Dans un arrêt du 15 novembre 2017, le Conseil d’Etat a toutefois validé sa légalité, confirmant ainsi l’arrêt et le raisonnement de la Cour d’appel.

Par un arrêté du 29 juillet 2011, le maire de La Madeleine (département du Nord) a interdit les fouilles de poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire de la commune. Suite à cette mesure, la Ligue françaises pour la défense des droits de l’homme et du citoyen a saisi les juridictions administratives aux fins d’annulation de l’arrêté en question. Dans un arrêt du 15 novembre 2017, le Conseil d’Etat a toutefois validé sa légalité, confirmant ainsi l’arrêt et le raisonnement de la Cour d’appel.

Ainsi, les deux juridictions ont estimé …

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