Veille Juridique

Mise en concurrence pour l’occupation du domaine public  : premières précisions du gouvernement

7 décembre 2017

La délivrance des titres d’occupation du domaine public est, depuis le 1er juillet 2017, soumise à de nouvelles obligations de mise en concurrence lorsqu’elle permet l’exercice d’une activité économique. Cette obligation est susceptible de s’appliquer à des projets de production d’énergie renouvelable  : mise à disposition de toitures publiques pour du photovoltaïque, mise à disposition de terrains pour l’installation de chaufferies collectives, etc. Cela nécessite donc de suivre les différentes interprétations qui seront faites de ces dispositions.

La délivrance des titres d’occupation du domaine public est, depuis le 1er juillet 2017, soumise à de nouvelles obligations de mise en concurrence lorsqu’elle permet l’exercice d’une activité économique. Cette obligation est susceptible de s’appliquer à des projets de production d’énergie renouvelable  : mise à disposition de toitures publiques pour du photovoltaïque, mise à disposition de terrains pour l’installation de chaufferies collectives, etc. Cela nécessite donc de suivre les différentes interprétations qui seront faites de ces dispositions.

L’ordonnance du 19 avril 2017 qui instaure cette obligation prévoit néanmoins une certaine souplesse dans …

La suite de l'article est réservée à nos adhérents. Connectez-vous pour lire la suite…

Thèmes :