Directives et lois, textes réglementaires

Train de mesure sur l’économie circulaire

PRINCIPAUX TEXTES EN VIGUEUR

La Commission Européenne a présenté en décembre 2015 un train de mesures sur l’économie circulaire. Celui-ci prévoit des révisions de ces quatre directives, qui sont actuellement examinées par le Parlement Européen et le Conseil de l’Union Européenne :

 

SYNTHÈSE DES DISPOSITIONS

Directive cadre :

  • objectif de recyclage des déchets municipaux de 65% à l’horizon 2030.
  • harmonisation de la définition des déchets municipaux  : les déchets municipaux sont définis comme les déchets provenant des ménages (y compris encombrants et déchets verts), les déchets assimilables aux déchets provenant des ménages, ainsi que les déchets de marchés, de nettoiement de voirie et d’entretien des espaces verts.
  • harmonisation de la méthode de calcul du taux de recyclage qui sera calculé sur la base des tonnages entrant dans le dernier process de recyclage (un système de dérogation permet toutefois, sous condition,  de se baser sur le tonnages des déchets sortant de n’importe qu’elle opération de tri).
  • obligation de collecte séparée des biodéchets dans des conditions techniques, économiques et environnementales acceptables et appropriées (contre une obligation stricte dans la première version du texte).
  • encadrement plus stricte des filières de responsabilité élargie des producteurs, qui prévoit notamment la prise en charge du coût total de gestion des déchets par les producteurs.

Directive décharge :

  • Objectif de limitation à 10% des déchets municipaux mis en décharge par rapport au volume total de déchets municipaux produits 

Directive emballages :

  • Objectif de recyclage des déchets d’emballages de 75%.

 

POSITIONS ET CONTRIBUTIONS D’AMORCE

AMORCE souligne plusieurs avancées dans les différentes propositions de directive, notamment les objectifs de taux de recyclage qui semblent plus réalistes que dans la première version et l’harmonisation de la définition des déchets municipaux et de la méthode de calcul du taux de recyclage.  AMORCE continuera toutefois à défendre plusieurs propositions essentielles pour les collectivités territoriales.

En premier lieu, les différentes propositions de révision fixent uniquement de nouveaux objectifs pour les déchets municipaux, mais aucun concernant les déchets d’activité économique. Les textes semblent donc déséquilibrés en défaveur des collectivités territoriales, qui vont devoir assumer la majorité des efforts nécessaires pour atteindre les nouveaux objectifs. AMORCE soutient donc l’extension de l’objectif de recyclage de 65% et de l’objectif de 10% maximum de déchets mis en décharge à l’ensemble des déchets non dangereux non inertes.

Concernant l’harmonisation de la méthode de calcul du taux de recyclage, le système de dérogation contribuerait à fausser les statistiques au niveau européen. AMORCE soutient donc sa suppression ou a minima une limitation conséquente des possibilités de recours à cette dérogation.

Concernant les filières REP, AMORCE soutient la prise en charge du coût total de gestion des déchets par les producteurs, mais demande que soit précisé le fait que cette obligation concerne également les déchets sous REP non collectés séparément. AMORCE regrette également que le texte ne prévoie pas de mesures pour inciter à la création de nouvelles filières, pourtant indispensables à la progression du taux de recyclage et au partage des coûts entre les producteurs et les collectivités en charge de la gestion des déchets. AMORCE soutient donc l’instauration d’un objectif communautaire de déploiement des filières REP, qui fixerait un seuil minimum de produits manufacturés non alimentaires mis sur le marché européen devant faire l’objet de la REP. AMORCE demande également que le texte précise la responsabilité des producteurs de l’atteinte des objectifs de recyclage des déchets sous REP.

AMORCE demande également que l’obligation d’une collecte séparée des biodéchets soit remplacée par une obligation de tri à la source, laissant libre choix aux collectivités de déployer les organisations les plus pertinentes au regard de leur contexte territorial pour améliorer la valorisation de la fraction organique des déchets ménagers.